Nouvelle Constitution : Ce que dit le décret sur le référendum

Dans le Décret sur le référendum constitutionnel, adopté en conseil des Ministres le 31 décembre 2020 et publié le 5 janvier 2021 dans le journal officiel «Le Moniteur », la population est solennellement appelé à s’exprimer par voie référendaire pour trancher tant sur le principe de réforme constitutionnelle que sur un processus technique devant être à la fois, transparent, inclusif et équilibré.

Avant le vote, l’article 16 du décret stipule : « Le projet de Constitution est publié dans le Journal Officiel, Le Moniteur, en créole et en français, au moins vingt (20) jours, avant le référendum constitutionnel » et l’article 17 étend cette campagne de diffusion de cette nouvelle Constitution à tous les « moyens de communication disponibles »

Les articles 18,19 et 20, assurent un traitement équitable aux voix en accord avec le référendum (OUI/ WI) et à celles qui sont plutôt en désaccord (NON).

L’organisation du scrutin (référendum) répondra à un haut niveau de transparence. Ainsi, il est prévu à l’article 24 « […] les membres des bureaux de vote, dans leurs zones respectives, seront choisis par le CEP, sur une liste de citoyens (nes) soumise par des associations représentatives…» et l’article 25 précise « […] Ceci se fera en séance publique par tirage au sort »

Les articles 30 et 31 stipulent que « […] la sécurité de toutes les personnes participant au référendum sera assurée. En plus des forces de l’ordre qui seront mobilisées pour l’occasion, dans chaque centre de vote, seront présents au moins deux (2) agents(es) administratifs(ves) de sécurité référendaire ».

Par ailleurs, « Des mesures importantes seront ainsi prises pour garantir la sécurité de toutes et de tous. Par exemple, armes blanches et armes à feu ne seront nullement autorisées dans l’enceinte des bureaux de vote » (Article 47)

À l’issue de la journée de vote (25 avril 2021 https://www.haitilibre.com/article-32719-haiti-flash-calendrier-complet-de-toutes-les-operations-electorales-2020-2022-officiel.html Le dépouillement se fera selon l’article 60 « […] en présence des représentants(es) des associations représentatives structurées de la société civile et des observateurs-trices nationaux-ales et internationaux-ales dûment accrédités(es) » Ces mêmes représentants seront aussi présents pendant la tabulation précise l’article 76.

Durant tout le processus référendaire, les organisations politiques, culturelles, sociales, économiques et religieuses nationales pourront proposer des observateurs au CEP (articles 80, 81,82, 83).

Il sera aussi possible de formuler des contestations auprès du Bureau du contentieux référendaire, mis sur pied par le CEP avec, entre autres, des avocats indépendants proposés par la Fédération Nationale des Barreaux d’Haïti (art. 92). L’État ou toute association représentative structurée de la société civile pourra absolument contester le scrutin (Article 98).

Source : Haiti Libre